Droit micronésien définition

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Droit micronésien

Droit micronésien logo #651L`article 2 de la Constitution dispose que celle-ci est la loi suprême du pays, et que tout acte du gouvernement contraire à celle-ci est considéré comme nul. - Le droit coutumier est protégé par l`article 5 qui dispose que rien dans la Constitution ne permet de retirer aux chefs locaux leu...
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